Pour redresser les comptes publics, il faut des idées et de la volonté

Le retour a l'équilibre du budget de l'Etat français ne cesse d'être remis à plus tard. <-> Pourtant, des méthodes pratiquées aux Etats-Unis existent pour limiter les dégâts.

Tighten Your Belt - Austerity

La Cour des comptes vient de publier son rapport public annuel et on ne peut s’empêcher de ressentir une impression de déjà vu. Depuis la crise de 2008, la trajectoire proposée par le gouvernement pour revenir à l’équilibre budgétaire est systématiquement contrariée et remise à plus tard. Même si le bilan final de l’ensemble des comptes publics (Etat, collectivités locales, assurance maladie et autres assurances sociales) ne sera rendu que fin mars par l’INSEE, il semble déjà acquis que l’écart entre budget prévisionnel et budget réalisé se situe à 0,8% du PIB, juste au dessus de la moyenne de 0,6% observée par le Club Praxis dans un rapport récent pour la période 1990-2013, et que le déficit augmente pour la première fois depuis 2009 alors qu’il est en baisse à peu près partout dans l’Union européenne.

Ces dérapages à répétition s’expliquent certes par des impondérables : une croissance moins élevée que prévue explique l’écart de réalisation budgétaire pour 0,3% du PIB, une inflation moins forte pour 0,15%, la moindre élasticité des prélèvements obligatoires au PIB pour 0,15% (l’élasticité a été de 0,7 au lieu de 0,9 – il s’agit du rendement de l’impôt, décevante en période de fiscalité élevée), la hausse ou baisse des taux d’intérêt qui déterminent les conditions de refinancement de la dette publique (conditions aujourd’hui bénéficiaires), les contentieux fiscaux (l’Etat devra rembourser 400 millions d’euros à Vivendi), le budget des opérations extérieures. Mais il existe aussi des causes plus prévisibles, telles que les contributions des Etats membres au budget de l’Union européenne et les changements des normes comptables européennes, notamment sur les créances des entreprises sur l’Etat.

Le budget 2015 ne s’annonce guère mieux. La Commission européenne a publié son avis sur les plans budgétaire des Etats membres et a considéré que la France n’obtiendrait une réduction de son déficit structurelle que de 0,3% du PIB alors qu’elle recommandait 0,8%. La progression de l’ensemble des dépenses publiques est programmée par le gouvernement à 1,1%, objectif jamais atteint durant les 20 dernières années. Les dépenses des collectivités locales devraient notamment augmenter de 1,8% alors même que les dépenses d’investissement baisseront de 6% ! Une des propositions de Praxis dans le rapport précité est précisément de distinguer clairement dépenses courantes et dépenses d’investissement, comme c’est le cas au Royaume-Uni.

Des hypothèses trop optimistes

La Cour des comptes, comme Praxis et la Commission, déplore le manque de transparence des finances publiques. La Cour rappelle notamment qu’on ne trouve pas dans la loi de programmation pour 2014-2019, de « progression tendancielle » (i.e. estimation) des différentes composantes des comptes publics sauf pour l’Etat et dans une plus faible mesure pour l’assurance maladie, ni de modalités de calcul pour aucun des postes budgétaires ! Elle souligne aussi que « le programme d’économies qui sous-tend la prévision du gouvernement, du fait de ses approximations et de ses imprécisions n’apporte pas l’assurance que l’objectif de dépenses de l’ensemble des administrations publiques puisse être respecté. » Pour le Haut Conseil des finances publiques l’équilibre structurel prévu par la loi de programmation repose sur des hypothèses de croissance trop optimistes (on notera au passage que ses avis ne s’imposent pas au gouvernement).

Si le gouvernement a raison (par la voix de son ministre des finances en réponse au rapport de la Cour des comptes) de souligner que « le rythme de l’assainissement des finances publiques doit être adapté aux conditions économiques actuelles », la contrepartie de cette politique budgétaire contre-cyclique doit être de dégager des surplus dans les périodes plus favorables du cycle économique. Le moins que l’on puisse dire est que cette exigence de bonne gouvernance économique n’est pas reflétée dans la loi de programmation.

L’exemple du CBO américain et des « stress tests »

Comment réformer des pratiques budgétaires inadaptées au monde moderne et la crise que nous traversons ? A la fois en se donnant des outils nouveaux et en créant de meilleures incitations pour les politiques. Le Haut Conseil des finances publiques a le mérite d’exister, mais il ne peut se comparer en termes de moyens et d’influence au Congressional Budget Office (CBO) aux Etats-Unis, une agence fédérale qui dispose de 220 employés pour produire des analyses économiques détaillées sur les finances publiques et les prévisions de dépenses américaines. Réputés pour leur qualité et leur indépendance politique, les rapports du CBO sont particulièrement utilisés par le législateur dans la préparation du budget fédéral. Les Etats-Unis n’ont pas la même pudeur des chiffres et de l’argent que la France. Michael Bloomberg, l’ancien maire de New York, aime à répéter : « In God we trust. Everyone else, bring data. »

Au-delà des études détaillées réclamées par la Cour des comptes, il nous paraît essentiel de développer de véritables « stress tests » des finances publiques sur des durées assez longues et en incluant les évolutions de la démographie. Au minimum il est indispensable de mieux comprendre la sensibilité des différents comptes publics aux variables macro-économiques déjà citées et à de nombreuses autres. Quel serait par exemple l’impact sur les déficits d’une remontée des taux à 1, 5 ou 10 ans et des spreads de crédit ? Les études du CBO constituent un très bon exemple de ce que l’on peut faire en la matière avec un accès total aux données gouvernementales, ce qui est loin d’être le cas pour la Cour des comptes, l’INSEE et le Haut Conseil des finances publiques. Le CBO est aussi d’une très grande transparence vis-à-vis du grand public qui peut non seulement accéder aux détails des analyses mais aussi comprendre les hypothèses de calcul et disposer d’une documentation très riche sur les choix des modèles utilisés. De nombreuses projections, dont le « Long-Term Budget Outlook », couvrent des horizons de temps multiples, jusqu’à 75 ans ! La France pourrait aussi s’inspirer d’autres modèles internationaux tels que l’Office of Budget Responsibility au Royaume Uni et le Parliamentary Budget Officer au Canada.

Un autre enjeu important est de mesurer la performance de toutes les dépenses. On rappellera d’ailleurs que depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 , l’Assemblée nationale et le Sénat ont comme mandat explicite « l’évaluation des politiques publiques ». La moindre des choses serait de donner au Parlement les moyens de cette responsabilité constitutionnelle. Là encore l’exemple américain est bon à suivre : pour prendre un exemple très concret et actuel, puisqu’il concerne la défiscalisation des PME, le CBO estime que les avantages fiscaux accordés dans le cadre du projet de loi « America’s Small Business Tax Relief Act of 2015 » creuseraient les déficits d’un montant de 77 milliards de dollars sur la période 2015-2025. Les rares études de long terme disponibles en France ne concernent guère que le financement des retraites, et encore de manière épisodique.

L’intérêt fondamental de ces analyses serait d’identifier une trajectoire enfin crédible d’un retour à l’équilibre budgétaire, qui pourrait prendre éventuellement plus longtemps que les scénarios trop optimistes proposés depuis des années, mais qui serait enfin crédible pour nos partenaires européens et nos créditeurs. Comme l’ont montré les prix Nobel Prescott et Kydland, un gouvernement a tout à gagner d’une gestion à long terme de l’économie. En effet, si un gouvernement prend une décision ponctuelle sur un problème immédiat, les agents économiques ajusteront leur comportement et leurs anticipations, changeant les données du problème initial et forçant le gouvernement à constamment réviser ses politiques, ce qui impacte sa crédibilité et compromet la stabilité et la performance de l’économie.

crédit: Ken Teegardin, Tighten Your Belt – Austerity

L'ACTU

"Le déficit sera réduit à 3% du Produit intérieur brut en 2013" : c'était l'un des 60 engagements de campagne pris par François Hollande début 2012. (Capital.fr)

Lire Plus...

3 commentaires

  1. depuis des decenies les francais joue au « yoyo »
    La droite c’est l’economie et l’industrie (le travaille)
    la gauche c’est les loisirs
    donc quand les Francais en n’ont mare de ce serrer la ceinture il vote a gauche
    apres il regrete car les caisses de l’etat sont vide donc on vote a droite
    mais depuis la loi des 35h personnes n’a le courage de la suprimer de peur d’etre impopulaire
    mais aujourd’hui cela coute chere aux entreprises et a l’emploi
    je ne parle pas de toutes les taxes en plus
    un jour il faudra bien mettre cela a plat
    mais les francais ne sont encore pas pret helas

  2. Pingback: Réforme de santé : la fausse bonne idée du tiers-payant - GlobalizNow

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *