Pourquoi un « énième » rapport pour réformer l’impôt en France

COMPRENDRE - Chaque semaine les propositions du think tank Club Praxis pour une réforme de l'impôt en France.

tax-praxis1

Retrouvez chaque semaine les propositions du think tank Club Praxis pour une réforme de l’impôt en France, en partenariat avec GLOBALIZ.

 

« Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. »
Jean-Baptiste Say

 

« The question you have to ask yourself is : Why in the 1960s – take Singapore, South Korea, Sierra Leone, and Iraq – why is that they all had the same G.D.P and today two of them are First World and two of them manifestly aren’t ? And the answer to that is the quality of government and the decision made. »
Tony Blair

 

Ce nouveau rapport du Club Praxis propose une réforme radicale de la fiscalité des ménages. Nous considérons que le système fiscal actuel, qui n’est que la juxtaposition d’impôts successifs sans logique d’ensemble, profondément complexe et illisible, doit être entièrement repensé. Au bas de l’échelle sociale, les incitations au travail sont trop faibles. Pour les hauts salaires, la fiscalité, souvent perçue comme confiscatoire, décourage et parfois incite à l’exil. Et tous les ménages ont l’impression de servir de variable d’ajustement à des pouvoirs publics qui vivent au-dessus de leurs moyens depuis plusieurs décennies.

Trop souvent, le débat public se focalise sur les impôts les plus visibles, en général ceux qui ne sont pas prélevés à la source, comme l’impôt sur le revenu, l’ISF ou les impôts locaux. Or ces impôts ne représentent guère plus d’un quart de la fiscalité totale des ménages ! Il nous paraît essentiel de baser nos analyses sur la fiscalité dans son ensemble, c’est-à-dire sur le total des prélèvements directs (y compris les impôts locaux) et indirects (essentiellement la TVA), ajustés des prestations sociales.
Après un rappel détaillé du système fiscal actuel, nous montrons l’importance de définir des critères de choix d’une nouvelle fiscalité : la simplicité, la stabilité et la neutralité (qui modifie le moins possible les incitations des agents économiques). Ces principes semblent aller de soi, mais ils ont des implications profondes et sont souvent bafoués en pratique.

Nous examinons ensuite plusieurs options de réforme de la fiscalité des ménages en explorant sans a priori un très large éventail d’outils soit connus, tels que l’ « impôt négatif », la « flat tax », l’impôt sur la fortune, la TVA, soit nouveaux, tel qu’un impôt fonction à la fois du niveau de revenu et de patrimoine.

Sur la base ce ces analyses et des trois objectifs établis, nous proposons l’abandon complet de l’impôt sur le revenu dans sa forme actuelle, de la majorité des niches fiscales bénéficiant aux ménages, de la CSG, de l’ISF et des prestations sociales, et leur remplacement par un impôt universel s’appliquant à tous, avec un taux unique d’imposition directe (« flat tax ») complété par un revenu minimum pour tous payé mensuellement sous la forme d’un double impôt négatif. Ce revenu minimum sera modulé au nombre d’enfants des ménages et éventuellement d’autres critères sociaux.

Pour pérenniser ce nouvel impôt et rendre stable également le niveau des différents taux appliqués, nous proposons d’utiliser la TVA comme amortisseur des chocs fiscaux : en cas de déficit budgétaire imprévu, la TVA serait augmentée ou baissée à titre temporaire pour respecter nos objectifs budgétaires et nos engagements européens. La TVA permettrait donc d’absorber la volatilité de la politique budgétaire et d’épargner l’imposition directe.

Par ailleurs, nous proposons de baisser immédiatement les prélèvements directs en augmentant mécaniquement la TVA de manière à créer de meilleures incitations au travail.

Même avec ces changements radicaux, nous montrons que la fiscalité totale des ménages resterait très fortement progressive, même légèrement plus progressive qu’aujourd’hui pour une grande majorité d’entre eux :

Praxis_graph1

Cela n’a rien d’étonnant : la progressivité observée est la conséquence de la redistribution nécessaire au financement du revenu minimum remplaçant les aides sociales. Les gagnants de la nouvelle fiscalité sont la plupart des ménages modestes, notamment ceux proches du revenu médian. Les perdants sont les ménages du neuvième décile et les « hauts revenus ». Le top 0,1% (c’est-à-dire les « très aisés » et les « plus aisés ») semble bénéficier de baisses d’impôts disproportionnées, mais en apparence seulement (en réalité il serait sans doute beaucoup plus affecté par la suppression des niches fiscales que dans notre simulation, où, par manque d’information, nous avons dû supposer un impact relativement uniforme sur l’ensemble des ménages).

Cependant, les propositions exposées dans ce rapport, basées à la fois sur des critères d’incitation théorique et des considérations pratiques, ne constituent qu’une illustration. L’intérêt de ce rapport est surtout de montrer l’élasticité de la fiscalité des ménages à un certain nombre de paramètres actionnables par les pouvoirs publics et de lancer le débat de façon transparente.

Tous nos résultats sont basés sur un simulateur nécessairement simplifié des comptes publics, mais utilisant des données officielles, pour l’essentiel en provenance de l’INSEE.

Une pression plus forte qu’ailleurs

 

Sous la pression constante de la Commission européenne, il paraît expédient de se contenter de réglages budgétaires paramétriques et de court terme. Mais plus que jamais la France a besoin d’une politique fiscale de long terme. D’une part, c’est la condition du retour à la crédibilité de nos comptes publics aussi bien vis à vis de l’Union européenne que des marchés qui pourraient bien un jour changer leur perception du risque de crédit des Etats, d’autre part c’est un point essentiel d’ancrage de la confiance des entreprises et des ménages.

C’est une gageure : il faut à la fois assurer la simplicité, la neutralité, la stabilité, la non-rétroactivité de la fiscalité, l’efficacité de ses incitations sur les agents économiques, pérenniser notre politique budgétaire tout en évitant la dérive confiscatoire et en contrôlant l’explosion des inégalités.

Toutes les analyses établies dans ce rapport le sont à rendement constant de l’impôt pour permettre les comparaisons les plus précises possibles entre différents systèmes fiscaux. Cette approche n’implique évidemment pas que l’on peut se contenter de la pression fiscale actuelle, ni sur les ménages, ni sur les entreprises. Nous considérons au contraire que les dépenses de la nation doivent être fortement réduites, surtout les dépenses sociales, de l’ordre de 5% du PIB (Club Praxis, novembre 2013) .

On notera cependant que pour une immense majorité de Français, les impôts directs sont assez supportables quand on les compare avec ceux des autres pays de l’OCDE : par exemple pour le salaire imposable des 10% de Français aux revenus les plus élevés (à partir de 39 200 euros en 2011), le taux des impôts directs (en excluant les retraites complémentaires pour permettre les comparaisons internationales) est de 23,2% du salaire brut contre 28,7% aux Etats-Unis dans l’Etat de New York . Pour le salaire imposable du top 1% (à partir de 93 000 euros), c’est 31,1% en France, contre 35,4% aux Etats-Unis. Ce n’est qu’à partir du top 0,1% (revenus supérieurs à 256 000 euros) que les taux en France sont (légèrement) plus élevés qu’aux Etats-Unis : 41,5% contre 39,1%.

Bien évidemment, ces comparaisons excluent les cotisations sociales patronales, qui elles sont beaucoup plus élevées en France. De sorte qu’une pression s’établit sur les salaires et que le revenu disponible des Français est sensiblement inférieur à celui des Allemands : d’après Eurostat , pour un couple avec deux enfants où un seul des parents travaille au salaire moyen, le revenu annuel disponible est de 30 777 euros en France contre 36 269 euros en Allemagne ; lorsque les deux parents travaillent payés au salaire moyen, le revenu disponible est de 56 431 euros en France contre 60 702 euros en Allemagne .

L’efficacité de la fiscalité doit donc être améliorée pour ne pas décourager le dynamisme de tous les actifs et pour permettre à long terme d’éponger la dette nationale.
Tous les scénarios analysés dans ce rapport sont jugés selon plusieurs critères de performance fiscale : la simplicité, la neutralité (qui reflète l’impact de l’imposition sur le comportement des acteurs économiques) et l’impact sur la réduction des inégalités. Nous ne considérons pas que l’impôt puisse ou doive réduire les inégalités, et l’important est sans doute la mobilité sociale (la possibilité que les jeunes accomplissent leur rêve de devenir milliardaires comme le soulignait récemment Emmanuel Macron), qui n’est pas suffisante en France en dépit de taux de transferts fiscaux élevés (Aghion, Cette, & Cohen, 2014). Cependant il est utile de déterminer, toutes choses égales par ailleurs, si les changements proposés vont dans le sens d’une réduction ou d’un acroissement des inégalités.

 

Remerciements : nous tenons à remercier tout particulièrement Jean-Luc Tavernier et Valérie Albouy de l’INSEE, Thomas Piketty pour une discussion des données utilisées sur son site « Pour une révolution fiscale », Pierre-Yves Geoffard de Paris School of Economics, et Henri de Castries, Augustin Landier, Antonio de Lecea, George de Menil, Guy Sorman et Ezra Suleiman pour leur aide et commentaires critiques.

Auteurs : rapport collectif sous la direction de Yann Coatanlem – @ClubPraxis

2 commentaires

  1. Pingback: La France doit-elle taxer les riches? - GlobalizNow

  2. Pingback: Impôts: deux scénarios à méditer pour le ministre du Budget - GlobalizNow

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *