La France doit-elle taxer les riches?

COMPRENDRE - Chaque semaine les propositions du think tank Club Praxis pour une réforme de l'impôt en France. (4)

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Retrouvez chaque semaine les propositions du think tank Club Praxis pour une réforme de l’impôt en France, en partenariat avec GLOBALIZ.

 

Pourquoi un « énième » rapport pour réformer l’impôt en France

Ce qu’apporte la taxation des ménages en France

Impôts en France: pour ceux qui n’y comprennent plus rien

La neutralité

Le débat philosophique et politique sur l’équité et le niveau de la fiscalité est très ancien et a donné naissance à l’aube de la présidence de Ronald Reagan au mythe de la « Courbe de Laffer ». Ce sujet attire aussi une recherche économique abondante. (Diamond & Saez, 2011) montrent en particulier que le taux supérieur d’un impôt progressif est optimal lorsque le gain marginal pour le gouvernement lorsqu’on l’augmente est égal à la perte de revenus déclarés en réponse à cette augmentation.

On dit qu’il y a élasticité des revenus aux changements de la fiscalité. Les auteurs montrent que le taux supérieur optimal est donné par la formule :

formulepraxis

e est le pourcentage d’augmentation du revenu moyen reporté (zm) lorsque le revenu disponible après impôt augmente de 1%. En appelant z* le seuil d’imposition du taux supérieur, le paramètre a est défini comme étant : zm / (zm – z*). Pour la France, le seuil supérieur était fixé en 2011 à 70 831 euros et affecte surtout les ménages du dernier décile. Comme le revenu moyen pour celui-ci se monte à 118 766 euros, le paramètre a peut être estimé rapidement à 2,5 (fourchette haute).

En réalité le système des parts fait qu’en moyenne le seuil supérieur affecte surtout le top 1% des ménages, ce qui donne une estimation de 1,4 pour le paramètre a (fourchette basse). On notera que les estimations de Piketty pour la France sont plutôt proches du haut de cette fourchette, entre 2,2 et 2,316 . Dans un pays où la fiscalité est particulièrement volatile et la défiance des ménages assez élevée, il n’est pas absurde de penser que l’élasticité est importante.

Or, paradoxalement, comme le montre la formule ci-dessus, plus l’élasticité est grande et plus le taux d’imposition optimal doit être réduit. La littérature économique montre que l’élasticité est particulièrement instable et varie fortement d’une catégorie de ménage à l’autre. Pour la période 1997-2004, (Cabannes, Houdré, & Landais, 2014) estiment que l’élasticité est de 31% pour les ménages aisés, mais qu’elle devrait être ajustée à 50% pour un régime fiscal sans abattement (ce qui serait aussi le cas dans notre proposition).

En utilisant une élasticité de 50% on obtiendrait un taux optimal de 47%, avec une élasticité de 80% un taux de 35%. Il serait illusoire de tirer de ces études des conclusions opérationnelles directes pour la conduite de la politique fiscale, mais elles viennent nous rappeler l’importance de la modération et de la neutralité de l’imposition.

PEUT-ON JUSTIFIER L’IMPOSITION DU PATRIMOINE ?

Doit-on substituer une imposition des patrimoines à l’imposition des revenus? A priori, moins taxer les revenus pourrait davantage inciter au travail. Cela permettrait aussi de mieux épouser les besoins humains au cours de la vie: les grandes dépenses des ménages interviennent à une période où le patrimoine est le plus modeste. Ce débat n’est pas nouveau. La réalité de l’accroissement des inégalités ne fait plus guère débat parmi les économistes et même un magazine libéral comme The Economist s’interroge sur l’opportunité de taxer la richesse.

On peut certes relativiser comme Alan Greenspan et noter que les inégalités sont moins marquées dans la consommation des ménages, mais comme le dit Samuel Brittan dans le Financial Times, « nous ne pouvons dire avec autant de certitude que dans le passé que la redistribution serait inutile. Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni, a déclaré un jour que réduire les revenus d’une star du football comme David Beckham n’était pas à l’ordre du jour. Mais si les équivalents de Beckham parmi les dirigeants d’entreprise représentent une proportion substantielle du PIB, le problème est tout différent.»

Quelque soit la capacité d’un impôt sur le patrimoine à réduire effectivement les inégalités (sans doute très limitée, comme le souligne The Economist), il semblerait qu’il a le potentiel d’être plus efficace : l’idée est de taxer ceux pour qui l’impôt est le plus indolore. Et comme le dit Edward Wolff de NYU, cet impôt crée une incitation pour les ménages à investir dans des actifs plus productifs (Wolff, 1994).

Quelle est la relation entre inégalités et croissance?

Les économistes en général lient la hausse du coefficient de Gini à l’augmentation de la croissance, du moins dans les cinquante dernières années – la corrélation semble inversée si on remonte à l’immédiate après guerre (Tella & Vogel, 2006). Par ailleurs, et comme l’indique l’article de The Economist précité, l’impact d’une augmentation de l’impôt lié au patrimoine sur la croissance semble faible : ainsi pour Asa Hansson de l’Université de Lund (Hansson, 2010), qui se base sur 20 ans de données dans 20 pays de l’OCDE, une augmentation de 1% de l’impôt ne réduit la croissance que de 0,02 à 0,04% – et encore cela ne prend pas en compte une compensation éventuelle par des baisses de l’impôt sur le revenu.

UN NOUVEL IMPÔT HYBRIDE ?

Nous nous sommes penchés sur deux scénarios qui consistent essentiellement à supprimer, à rendement constant de l’impôt, tous les impôts directs sauf une contribution sociale simplifiée (CSG) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme dans toutes les analyses de ce rapport, le revenu est défini comme la somme des revenus d’activité, des pensions et retraites, des revenus du patrimoine et des prestations sociales. Pour élargir l’estimation du patrimoine établie pour les ménages les plus aisés (voir ci-dessus) à tous les ménages, nous utilisons des données de l’INSEE portant sur l’année 2010 mais actualisées pour 2011)

Explorons maintenant les deux scénarios proposés :

impositionDirecte

Le graphe ci-dessus illustre les taux moyens d’imposition totale – c’est-à-dire incluant tous les impôts directs (y compris les impôts locaux), les impôts indirects (essentiellement la TVA), nets des aides sociales reçues par les ménages – pour chacune des catégories de ménages : les neuf premiers déciles de revenus21, puis les ménages à « hauts revenus » (90% à 99% des ménages à revenus les plus élevés), les ménages « aisés » (entre 99% et 99,9%), les ménages « très aisés » (entre 99,9% et 99,99%) et les ménages « les plus aisés » (entre 99,99% et 100%).

Dans le scénario « pur ISF », nous supposons que tous les impôts autres que l’ISF et les impôts locaux sont supprimés et remplacés par des hausses de l’assiette et des taux de l’impôt sur la fortune. Dans le scénario « CSG + ISF », on adjoint à l’ISF un impôt de type CSG simplifiée (6% de 7 000 euros à 10 000 euros de revenus, 10,6% au-dessus de 10 000 euros). Le tableau ci-dessous montre l’assiette et les taux d’ISF nécessaires pour préserver (théoriquement) les revenus de l’Etat :

patrimoine2menages

 

Dans chacun de nos scénarios, la fiscalité du dernier décile est fortement augmentée, à un niveau qui paraîtra confiscatoire. On notera cependant que l’ISF dans le scénario « CSG + ISF » ne représente que 0,5% de la richesse totale des ménages. Et cette pression fiscale est à mettre en perspective avec les taux de croissance moyen des très hauts patrimoines : d’après Thomas Piketty, ils se situent pour les milliardaires entre 6 et 7% par an, hors inflation, pour la période 1987 – 2013. On notera du reste que si les 10% des ménages les plus riches possèdent 48% du patrimoine des ménages, l’ISF ne rapporte qu’autour de 5 milliards d’euros par an. Certes, l’ISF est plafonné à 75% des revenus depuis 2012, mais seuls 3% des redevables de l’ISF bénéficient de ce plafonnement dont l’incidence n’est que de 926 millions d’euros en 2014.

En résumé : simplicité et réduction des inégalités au prix d’une fiscalité confiscatoire.

 

« Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. »
Jean-Baptiste Say

« The question you have to ask yourself is : Why in the 1960s – take Singapore, South Korea, Sierra Leone, and Iraq – why is that they all had the same G.D.P and today two of them are First World and two of them manifestly aren’t ? And the answer to that is the quality of government and the decision made. »
Tony Blair

Remerciements : nous tenons à remercier tout particulièrement Jean-Luc Tavernier et Valérie Albouy de l’INSEE, Thomas Piketty pour une discussion des données utilisées sur son site « Pour une révolution fiscale », Pierre-Yves Geoffard de Paris School of Economics, et Henri de Castries, Augustin Landier, Antonio de Lecea, George de Menil, Guy Sorman et Ezra Suleiman pour leur aide et commentaires critiques.

Auteurs : rapport collectif sous la direction de Yann Coatanlem

@ClubPraxis

L'ACTU

Ne pas imposer un million de ménages, c’est la mesure principale du nouveau projet de loi de finance 2016. C’est aussi un trou prévisible dans les caisses de l’État puisque deux milliards d’euros ne seront pas récoltés. L'allègement concerne les particuliers qui ne touchent pas plus de 1 550 € quand ils vivent seuls, et 2 560 € lorsqu’ils sont en couple. Au total, huit millions de foyers vont connaître une baisse de 252€ par an en moyenne. (FranceInter.fr)

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