Impôts: deux scénarios à méditer pour le ministre du Budget

COMPRENDRE - Les propositions du think tank Club Praxis pour une réforme de l’impôt en France

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Retrouvez les propositions du think tank Club Praxis pour une réforme de l’impôt en France, en partenariat avec GLOBALIZ.

 

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Impôts en France: pour ceux qui n’y comprennent plus rien

 

 

SCENARIOS DE SUBSTITUTION D’UN IMPOT DU PATRIMOINE A L’IMPOSITION DIRECTE ACTUELLE

Nous nous sommes penchés sur deux scénarios qui consistent essentiellement à supprimer, à rendement constant de l’impôt, tous les impôts directs sauf une contribution sociale simplifiée (CSG) et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Comme dans toutes les analyses de ce rapport, le revenu est défini comme la somme des revenus d’activité, des pensions et retraites, des revenus du patrimoine et des prestations sociales. Pour élargir l’estimation du patrimoine établie pour les ménages les plus aisés (voir ci-dessus) à tous les ménages, nous utilisons des données de l’INSEE portant sur l’année 2010 mais actualisées pour 2011).

Explorons maintenant les deux scénarios proposés :

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(Nous suivons l’estimation de l’INSEE de 4,1% d’augmentation moyenne du patrimoine des ménages entre 2010 et 2011 

Le graphe ci-dessus illustre les taux moyens d’imposition totale – c’est-à-dire incluant tous les impôts directs (y compris les impôts locaux), les impôts indirects (essentiellement la TVA), nets des aides sociales reçues par les ménages – pour chacune des catégories de ménages : les neuf premiers déciles de revenus, puis les ménages à « hauts revenus » (90% à 99% des ménages à revenus les plus élevés), les ménages « aisés » (entre 99% et 99,9%), les ménages « très aisés » (entre 99,9% et 99,99%) et les ménages « les plus aisés » (entre 99,99% et 100%).

Dans le scénario « pur ISF », nous supposons que tous les impôts autres que l’ISF et les impôts locaux sont supprimés et remplacés par des hausses de l’assiette et des taux de l’impôt sur la fortune. Dans le scénario « CSG + ISF », on adjoint à l’ISF un impôt de type CSG simplifiée (6% de 7 000 euros à 10 000 euros de revenus, 10,6% au dessus de 10 000 euros). Le tableau ci-dessous montre l’assiette et les taux d’ISF nécessaires pour préserver (théoriquement) les revenus de l’Etat :

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Dans chacun de nos scénarios, la fiscalité du dernier décile est fortement augmentée, à un niveau qui paraîtra confiscatoire. On notera cependant que l’ISF dans le scénario « CSG +ISF » ne représente que 0,5% de la richesse totale des ménages. Et cette pression fiscale est à mettre en perspective avec les taux de croissance moyen des très hauts patrimoines : d’après Thomas Piketty, ils se situent pour les milliardaires entre 6 et 7% par an, hors inflation, pour la période 1987 – 2013. On notera du reste que si les 10% des ménages les plus riches possèdent 48% du patrimoine des ménages, l’ISF ne rapporte qu’autour de 5 milliards d’euros par an. Certes, l’ISF est plafonné à 75% des revenus depuis 2012, mais seuls 3% des redevables de l’ISF bénéficient de ce plafonnement dont l’incidence n’est que de 926 millions d’euros en 2014.

En résumé : simplicité et réduction des inégalités au prix d’une fiscalité confiscatoire.

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LA FISCALITE DES SUCCESSIONS ET DONATIONS

Chaque année les Français héritent en moyenne de biens représentant 20% de leur revenu disponible, soit autant qu’en 1820.23 Près de 15% de la population en 2030 pourrait recevoir en héritage l’équivalent du revenu du travail perçu au cours de toute leur vie par les 50% d’employés les moins favorisés. Il semble donc pertinent, dans notre recherche d’une fiscalité moins confiscatoire, de remplacer les augmentations envisagées ci-dessus pour l’ISF par un plus grand rendement de l’imposition des successions.

On notera d’ailleurs que la part de l’héritage, dans le budget de l’Etat central n’est aujourd’hui pas plus élevée que durant la période 1950-61 (Tabatoni, 1966), soit de l’ordre de 5%. Toutes les ressources fiscales liées aux successions et donations sont inclues dans le poste budgétaire « Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes », pesant aujourd’hui 13,4 milliards d’euros dans un « produit régalien net » de 267,4 milliards en 2011 (Compte Général de l’Etat, 2011). Le rendement de l’impôt sur l’héritage est peu documenté, puisque malheureusement le gouvernement n’autorise pas l’INSEE à collecter les données sur les successions et les donations, pas plus d’ailleurs que sur l’ISF.

Nous avons donc dû établir un simulateur simplifié en nous basant sur des données du ministère du Budget et du Congrès des notaires de France. A nouveau, par manque de données segmentées, nous avons été réduits à supposer que l’héritage reçu par l’ayant droit est proportionnel à sa part de richesse nationale, ce qui est évidemment une simplification. Le rendement de l’impôt sur les successions est faible : un demi-point de PIB (8,6 milliards d’euros28), soit moins de 10% des 104 milliards d’euros légués en 2011. Si l’on souhaitait changer radicalement le rendement des successions, par exemple en visant des prélèvements supplémentaires de 40 milliards d’euros, force est de constater qu’il faudrait se résoudre à une fiscalité confiscatoire sur l’héritage : cela exigerait de faire passer l’abattement en ligne directe de 100 000 à 20 000 euros par ayant droit, majorer les taux d’imposition des successions en ligne directe de façon extrême (voir table ci-dessous) et s’attaquer à l’optimisation fiscale en supprimant un grand nombre d’exonérations.

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Nous reprenons dans notre simulation, comme dans le chapitre précédent, l’idée d’une CSG simplifiée (6% de 7 000 euros à 10 000 euros de revenus, 10,6% au-dessus de 10 000 euros) et d’un impôt sur le patrimoine, toujours avec l’objectif de préserver les revenus fiscaux des comptes publics

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Evidemment, l’impôt sur les successions est supporté par les ménages : le profil « fiscalité totale scénario CSG + ISF + réforme de l’héritage » n’est valable que pour les ménages qui ne reçoivent pas d’héritage pendant l’année fiscale considérée. Le cas considéré est celui du rendement quasi maximal de l’impôt sur les successions et n’est que théorique dans la mesure où une telle mainmise sur les successions déclencherait un exil fiscal sans précédent. Mais l’analyse est intéressante en termes d’étude d’élasticité.

En résumé : réduction des inégalités au prix d’une fiscalité indirecte confiscatoire et simplicité, neutralité

 

 

21 Le premier décile comprend les 10% de ménages les plus modestes, le deuxième décile, les 10% suivants, etc
22 (Piketty, Le capital au XXIème siècle, 2013), chapitre 12 23 (Piketty, Le capital au XXIème siècle, 2013), chapitre 11, du flux successoral annuel au stock de patrimoine hérité, graphique 11.8. Pour l’auteur, le poids financier de l’héritage est devenu aujourd’hui aussi important que sous Charles X ou pendant la Belle Époque. 24 (Piketty, Le capital au XXIème siècle, 2013), chapitre 11, la société des petits rentiers, graphique 11.11 25 Piketty estime que le « flux successoral » représente de l’ordre de 12% du revenu national, soit 240 milliards d’euros, ce qui est proche en ordre de grandeur des montants reportés par le Congrès des notaires de France (92 milliards d’euros pour 2007, actualisés à 163 milliards pour 2011). 

« Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. »
Jean-Baptiste Say

« The question you have to ask yourself is : Why in the 1960s – take Singapore, South Korea, Sierra Leone, and Iraq – why is that they all had the same G.D.P and today two of them are First World and two of them manifestly aren’t ? And the answer to that is the quality of government and the decision made. »
Tony Blair

Remerciements : nous tenons à remercier tout particulièrement Jean-Luc Tavernier et Valérie Albouy de l’INSEE, Thomas Piketty pour une discussion des données utilisées sur son site « Pour une révolution fiscale », Pierre-Yves Geoffard de Paris School of Economics, et Henri de Castries, Augustin Landier, Antonio de Lecea, George de Menil, Guy Sorman et Ezra Suleiman pour leur aide et commentaires critiques.

Auteurs : rapport collectif sous la direction de Yann Coatanlem

@ClubPraxis

L'ACTU

Faut-il baisser tout simplement l'impôt sur le revenu, comme le suggère Nicolas Sarkozy, qui préconise un allègement de 10%, ou plutôt réformer certains pans de la fiscalité française ? Tout dépend du point de vue. (@Iv_Best LaTribune.fr)

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