INFO Globaliz- En France, une Cour d’appel requalifie un chauffeur Le Cab en salarié

COMPRENDRE - Ils sont les nouveaux travailleurs de la «Gig Economy» partout dans les grandes métropoles du monde <> Pour la première fois, en France, un chauffeur VTC indépendant a été requalifié, en appel, en contrat salarié.

C’est un nouveau rebondissement dans la bataille qui oppose les sociétés de VTC, telles Uber et le Français Le Cab. D’après nos informations, ce dernier vient de subir une lourde défaite juridique suite à un nouvel arrêt et une condamnation de la Cour d’appel de Paris (du 13 décembre 2017) requalifiant les contrats d’un chauffeur Le Cab en contrats de travail. Il y a un an, la requalification avait été validée en première instance par le Conseil de Prud’hommes de Paris. A l’époque, la défense du chauffeur de Le Cab (société exploitante Voxtur) avait réussi à prouver un «pouvoir de sanction (résiliation du contrat en cas de connexion insuffisante] et que le chauffeur VTC ne disposait par d’une réelle liberté pour développer sa clientèle propre pour exploiter la clientèle d’un tiers», soit un critère d’exclusivité.  Avec ce deuxième jugement,  la Cour d’appel de Paris apporte un poids beaucoup plus important à la requalification du chauffeur en salarié, marquant un tournant en France.

D’autant que depuis décembre 2016 et la loi Grandguillaume, l’exclusivité mise en place par certaines plateformes VTC, est aujourd’hui interdite. Cette deuxième décision de la Cour d’appel s’est donc basée, – et c’est une première -, sur d’autres éléments du dossier de cet entrepreneur. «(Fin 2016 ndlr), le Conseil de Prud’hommes de Paris n’avait pas examiné précisément l’ensemble des arguments soulevés par le demandeur à l’instance. Celui-ci soutenait notamment que le pouvoir de direction de l’employeur s’exerçait essentiellement par l’obligation qui lui était faite de se connecter dans Paris-intramuros avant certaines heures pour pouvoir avoir accès aux demandes des clients de la société Voxtur durant des plages horaires prédéfinies», expliquent à Globaliz Maîtres Olivier Rupp et René de Lagarde du Cabinet BRS & Partners, avocats du chauffeur VTC. «Jusqu’à maintenant, à ma connaissance, Le Cab avait toujours gagné», résume le conseil.

Dans le détail, l’arrêt de la Cour a jugé qu’ «il apparait manifeste que dans la réalité de sa collaboration (…) pareille organisation, dans le cadre contractuel venant d’être analysé n’a aucune autre finalité que de créer de manière artificielle une apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de service et un ”travailleur indépendant”», et en définitive de travestir la réalité en renvoyant au contraire à une relation de travail salarié». Au final, elle a condamné la société Voxtur à des rappels de salaire pour «non-respect du salaire minimum conventionnel, ainsi qu’à des rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires», des remboursements de frais professionnels (frais de carburant notamment), une indemnité de préavis, de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi qu’à une indemnité «travail dissimulé».

La plateforme VTC, qui propose sur son site «seulement 20% de commission» et «les tarifs les plus élevés du marché» à ses chauffeurs, a la possibilité de se pourvoir en cassation. Contacté par Globaliz, Le Cab n’a pas encore souhaité réagir.

Pour la première fois, le juge d’appel reconnaît que la société VOXTUR a cherché à échapper à ses obligations résultant de sa qualité d’employeur. Cette société s’est livrée au même jeu du chat et de la souris que certaines compagnies de taxis avec la mise en place de plusieurs contrats (location de voiture et adhésion au système VOXTUR) présentés comme indépendants les uns des autres mais dans les faits indivisibles et visant à forcer le chauffeur à ne travailler que pour une plateforme. La Cour d’appel ne s’est pas laissée tromper,» détaillent Olivier Rupp et René de Lagarde qui défendaient les intérêts de ce chauffeur, l’un des premiers de la société, sur une collaboration remontant à 2012.

 

Depuis 2015, c’est l’URSSAF en France, l’organisme de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales qui avait poursuivi l’Américain Uber pour exiger la requalification des contrats d’indépendants. Mais le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris avait désavoué cette première tentative pour des questions de procédure en mars 2017.

 

HORS DE FRANCE: les cas Uber et Deliveroo
  • Le jugement à l’encontre de Le Cab en France pose évidemment la question pour les milliers de chauffeurs de la plateforme leader Uber, ou encore des autres acteurs de la «Gig Economy» (petit boulot en anglais). En octobre 2016, l’Américain a subi un revers au Royaume-Uni où il a été condamné a reconnaitre ses 40 000 chauffeurs à Londres plus ceux dans les autres villes comme des employés, et non plus comme des «partenaires» indépendants. Outre-Manche, la plateforme va ainsi devoir payer le salaire minimum, précisait LeMonde.fr. Uber a d’ailleurs fait appel de la décision.

«En France et ailleurs, les acteurs VTC vont sans doute réaménager leurs contrats au vu de la décision rendue par la Cour d’appel. Certains n’ont pas attendu pour le faire », commente René de Lagarde.

  • Aux Etats-Unis, la question de l’employé Uber s’est posée en Californie qui s’était déjà prononcée en faveur de la requalification. Avec à chaque fois pour Uber, des amendes, pour l’heure individuelles, à s’acquitter. Là où le marché est tendu, la justice sévit, comme à New York où le nouveau statut a également été prononcé pour trois “employés” Uber en juin 2017.
  • A l’inverse, toujours au Royaume-Uni (comme en France), les livreurs de repas à vélo Deliveroo, plus libres sur leur temps de travail, sont bien des travailleurs indépendants, d’après un jugement rendu en novembre 2017. Dans les deux pays, la justice a vu d’avantage de flexibilité pour le travailleur, notamment sur ses horaires et sur sa possibilité de refuser des courses, indiquaient LesEchos.fr.

 

unsplash-logoAnders Nord

L'ACTU

La France compte 2,8 millions de travailleurs indépendants, dont plus d'un million sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'après un récent rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS). Le nombre de travailleurs affiliés aux plates-formes « pourrait être supérieur à la seule estimation aujourd'hui disponible de 200.000 », selon le HCFiPS, cité par LesEchos.fr.

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2 commentaires

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